Procédure Mutation EUROPEENNE

1.01. La Confédération Européenne de Pétanque (CEP), reconnue par la Fédération Internationale de Pétanque et Jeu Provençal (FIPJP), est la seule administration habilitée à gérer les transferts de membres (licences) en Europe.

2.05. Dans le contexte du présent règlement, un transfert entre fédérations est le transfert d'un titulaire d’une licence d'une fédération membre de la CEP à une autre fédération membre de la CEP.

3.01. Un joueur ne peut être licencié que dans une seule fédération.

3.06. Tous les transferts entre ces fédérations membres doivent être confirmés par la CEP.

4.02. Tout transfert entre fédérations n'est valable que sur la délivrance d'un certificat de transfert européen officiel complété et légalement signé et qui a été confirmé par :

• La CEP (en cas de transferts en Europe).

4.03. Le certificat de transfert européen officiel est délivré lors de la libération vers une autre fédération.

4.08. Si dans un délai de 21 jours à dater de la demande de la fédération d’accueil, la fédération quittée (que désire quitter le joueur) n'a pas renvoyé le formulaire de transfert européen dûment complété, ou ne donne pas de raison matérielle à son refus, la fédération peut demander à 

• la CEP (en cas de transfert entre fédérations).

L’émission d'un certificat de transfert européen en raison de l'expiration de la période stipulée.

4.11. Une copie du formulaire européen de transfert dument complété par la fédération quittée, sera adressée dans les 15 jours à la fédération accueillante.

4.13. Chaque transfert ne sera valide qu'après confirmation par la CEP.

4.14. La délivrance du certificat de transfert à la fédération d’accueil (et à la confédération continentale concernée) sera effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du formulaire de transfert rempli.

4.16. Un joueur qui a été suspendu ou qui a une procédure disciplinaire en cours contre lui, peut se voir refuser un transfert par la fédération.

4.19. Pour la délivrance d'un certificat de transfert européen, la CEP facture des frais d'administration à un taux fixé par l’ExeCom comme suit :

• 30 euros pour les transferts entre les fédérations membres de la CEP.

4.20. Dans chaque cas, les frais sont payables par la nouvelle fédération d’accueil concernée par virement bancaire. Cette fédération peut ensuite réclamer ces 30€ au muté.

10.06. Un licencié est autorisé à jouer pour sa nouvelle fédération dès sa libération par la fédération quittée, sous réserve de l'article 7.

Confirmation du transfert et certificat délivré par la CEP.

11.05. Après réception du paiement des frais d'administration, la CEP délivre le certificat de transfert à la Fédération d’accueil.

 11.06. Ce n'est qu'à la réception du certificat de transfert que la Fédération d’accueil peut délivrer une licence au joueur